ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à

l’ensemble des ventes conclues par la société NEW EFFIGEAR (le « Vendeur ») auprès de

consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir

les produits (les « Produits ») et services (les « Services ») proposés à la vente par le Vendeur sur le

site internet www.effigear.com (le « Site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement,

et de remise ou de livraison des Produits et Services commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions

particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et

notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution

et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre

version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version

applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la

commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site

Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues

antérieurement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir

acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande

en ligne, ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site Internet.

La validation de la commande de Produits et/ou Services par le Client vaut acceptation sans restriction

ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services

proposés par le Vendeur sur le Site Internet.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSES A LA VENTE

2.1 Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants :

- Systèmes de transmission (boîte de vitesse) et de motorisation électrique cycle et

périphériques associées ;

- Accessoires et périphériques cycle ;

- Vélo de montage complet et kit cadre.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et

indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient

engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les

particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou

périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation

au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

2.2 Les Services proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants :

- SAV systèmes de transmission cycle (boîte de vitesse) et périphériques ;

- SAV vélo de montagne complet ;

- Prestations spécifiques sur devis.

2.3 Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires

suivants :

- France métropolitaine et DOM-TOM ;

- Monde entier.

Les Services présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

- France métropolitaine et DOM-TOM ;

- Europe.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou

des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes

automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou taxes d’état sont

susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

En cas de commande d’un Service par un Client résidant d’un pays autre que la France métropolitaine,

un devis sera réalisé par le Vendeur et soumis au Client, comprenant notamment le coût du transport

aller / retour, de la main d’œuvre et des éventuelles pièces fournies.

ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la

passation de la commande.

ARTICLE 4 – COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Société NEW EFFIGEAR

953 route de Chezenas

42520 MACLAS

885 185 322 RCS SAINT-ETIENNE

contact@effigear.com

+33 (0)9 50 68 19 88

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD

(règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose,

à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de

l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1   PASSATION DE LA COMMANDE DE PRODUITS

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon

les modalités suivantes :

1. Sélection des Produits et placement au sein d’un panier d’achat ;

2. Validation de la commande ;

3. Règlement du prix ;

4. Livraison.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger les éventuelles

erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et

de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les

présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente,

ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande

par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon

les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à

distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent

la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il

existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais

uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités

importantes et comportant plus de cinq (5) articles identiques.

5.2   PASSATION DE LA COMMANDE DE SERVICES

Le Client sélectionne sur le site les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Sélection des Services et placement au sein d’un panier d’achat ;

2. Validation de la commande ;

3. Envoi d’un devis personnalisé ;

4. Acceptation du devis transmis par le Client ;

5. Règlement des Services commandés lors de l’expédition du bien au Vendeur pour la réalisation

des Services (lien transmis à cet effet) ;

6. Fourniture des Services.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation

au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les

présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles

erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique

l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve

du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement

toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation du devis établi par le

Vendeur par le Client et règlement du prix fixé à ce devis par le Client au plus tard à la date d’expédition

du bien au Vendeur pour la réalisation des Services commandés.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre

le Client et le Prestataire.

La société NEW EFFIGEAR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec

lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5.3   MODIFICATION DE LA COMMANDE

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par écrit au Vendeur sept

(7) jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes

éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un

délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les

modifications demandées par le Client, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir.

5.4   ANNULATION DE LA COMMANDE

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande

ne peut être annulée, à l’exclusion de l’exercice du droit de rétractation par le Client, de la survenance

d’un cas de force majeure ou en exécution des dispositions visées à l’article 5.3 ci-dessus.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les Produits et Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site

Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT

et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site

Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site

internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout

moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui

sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés

préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les

frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande

par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés

ou de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’expédition i) de la commande par le Vendeur ou

ii) du bien du Client à destination du Vendeur pour l’exécution des Prestations commandées selon

devis accepté, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express ;

- Virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans

ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes

correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté, par l’intermédiaire du fournisseur de

paiement STRIPE.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-

dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de

retard calculées au taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix d'acquisition, majoré des frais

d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au

Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de

quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues

par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre,

à l'encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement

effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-

dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un

moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS DES PRODUITS – FOURNITURE DE SERVICES

8.1   LIVRAISON DES PRODUITS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et le

monde entier, dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de

traitement et d'acheminement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site

Internet, sauf précisions particulières figurant sur la confirmation de commande adressée au Client

lesquelles prévaudront.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du

Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés

en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans

les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits

commandés n'ont pas été livrés dans un délai de deux (2) mois après la date indicative de livraison,

pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la

demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de

la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les

quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou

retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le

Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors

de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la

livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur

dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client

reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun

recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des

produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une

facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de cinq (5) jours à compter

de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice

apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs

y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits

seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être

valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont

les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client,

dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles

prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

8.2   FOURNITURE DE SERVICES

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de service après-vente et

prestations spécifiques sur devis, seront fournis selon les modalités et dans le délai indiqués la

confirmation de commande adressée au Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions

Générales de Vente.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client

dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais

sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la date

indicative précisée au devis accepté par le Client, à compter de la réception du bien du Client par le

Vendeur, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue

à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du

Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui

suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'identification du Vendeur est la suivante :

- Nom - Dénomination : NEW EFFIGEAR SAS,

- Forme sociale : société par actions simplifiée,

- Capital social : 143.210 €,

- Siège social : 953 route de Chezenas, 42520 MACLAS,

- Numéro d'immatriculation : 885 185 322 RCS SAINT ETIENNE.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des

Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de cinq (5) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre,

par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du

Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et

délais par le Client.

Le Vendeur remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais

et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de

conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet

paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de

détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement

possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

10.1   Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze

jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur,

sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition

que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les cinq (5) jours

suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...)

permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur

le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement

communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant

la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés

et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la

notification au Vendeur de la décision de rétractation.

10.2   S’agissant de la fourniture de Services, le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de

rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation

auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à

fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant

la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et

également disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable

sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée

d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Service

client ou par courrier électronique à l’adresse contact@effigear.com, mentionnant la commande

concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est

remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de

quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation

du Client.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

11.1   Les Produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en

France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,

indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou

endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception

ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans, à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre

du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des

conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant

les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont

le délai est porté à six (6) mois (article 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant

éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément

à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction

du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des

Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux

dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage,

notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non

conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif

facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les

meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut

de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire

adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au

Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut

d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de

force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des

Produits non conformes ou affectés d'un vice.

11.2   Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement

complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de

conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités

définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices ou

défauts de conformité dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la fourniture des Services.

Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés

défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par

le Vendeur du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du

Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client

et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou

inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la

jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet du Vendeur sont conformes à la réglementation

en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de

la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul

responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois

françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de

constituer un délai de contrefaçon.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est

rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa

commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de

l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux

exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé

assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit

d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du

traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

ARTICLE 14 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément

aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque

d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son

cocontractant.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution

de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de

force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit

français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs

langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes

Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur

interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas

pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans

les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,

notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou

auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des

différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la

conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales

de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et

notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du(es) Produit(s) et/ou du(es) Service(s) ;

- le prix du(es) Produit(s) et/ou du(es) Service(s) et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage

à fournir les Produits et/ou Services commandés,

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques

et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise

en œuvre,

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités

d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres

conditions contractuelles importantes ;

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion

et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au

paiement des Produits et/ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui

renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au

Vendeur.

ANNEXE I

GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des

instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a

été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

▪ correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

▪ présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux

déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant,

notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à

tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce

dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été

consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la

garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie

qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la

mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la

demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait

pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à

compter de la découverte du vice.

ANNEXE II

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de

la commande passé sur le Site Internet, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation

suivant les Conditions Générales de Vente applicables.